776 Repealed by Annex No II of the FA of 5 October 2007 on Geoinformation, with effect from 1 July 2008 (AS 2008 2793; BBl 2006 7817).
1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l’introduction du registre foncier.
2 Toutefois, et avec l’assentiment de la Confédération, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s’il existe un état des immeubles suffisamment exact.
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