461 Repealed by No I 4 of the FA of 26 June 1998, with effect from 1 Jan. 2000 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1).
1 Lorsque le gérant n’exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.
2 Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu’il l’autorise à participer à l’exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.
3 Les règles concernant l’indivision avec exploitation commune sont d’ailleurs applicables à l’indivision en participation.
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