1 On the death of a co-owner, heirs who are not also co-owners are entitled only to settlement of his share.
2 Where he is survived by issue entitled to inherit his share, with the consent of the other co-owners such issue may accede to the joint ownership in undivided shares in his place.
1 Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l’indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers.
2 L’indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.