1 From the date on which the Code comes into force, charges on chattels may only be created in the forms provided for herein.
2 Where a charge on chattels has been created in another form before this time, it is extinguished after a period of six months which begins to run if the debt is due for payment from the date on which the new law comes into force and in other cases from the date on which it becomes due for payment or when termination is permitted.
1 Les cédules hypothécaires émises en série et les lettres de rente restent inscrites au registre foncier.
2 Elles continuent à être régies par l’ancien droit.
3 Le droit cantonal peut prévoir la conversion des lettres de rente créées sous l’empire du droit fédéral ou du droit antérieur en types de gage connus du droit en vigueur. Cette transformation peut justifier la création, pour des montants de peu d’importance, d’une dette personnelle du propriétaire de l’immeuble engagé.
746 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4637; FF 2007 5015).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.