Members of a family may tie a body of assets to the family by placing all or part of an inheritance or other property under joint ownership in undivided shares.
1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.
2 La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.