1 If the parents are not married to each other and if the father recognises the child, or the parent-child relationship is established by court judgment but joint parental responsibility was not ordered at the time of the judgment, joint parental responsibility is established based on a joint declaration by the parents.
2 In the declaration, the parents confirm that they:
3 Before making the declaration, the parents may seek advice from the child protection authority.
4 If the parents make the declaration at the same time as recognising paternity, the declaration is made to the civil registrar. A subsequent declaration must be made to the child protection authority at the child's domicile.
5 Unless and until the declaration has been made, the mother has sole parental responsibility.
365 Inserted by No I 4 of the FA of 26 June 1998 (AS 1999 1118; BBl 1996 I 1). Amended by No I of the FA of 21 June 2013 (Parental Responsibility), in force since 1 July 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077).
1 Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.
2 Lorsqu’aucun accord entre les parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à statuer sur la garde de l’enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en charge.
2bis Lorsqu’il statue sur la garde de l’enfant, les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge de l’enfant, le juge tient compte du droit de l’enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents.344
2ter Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l’enfant, la possibilité de la garde alternée, si le père, la mère ou l’enfant la demande.345
3 Il invite l’autorité de protection de l’enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n’est apte à assumer l’exercice de l’autorité parentale.
343 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).
344 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
345 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).
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