1 Where debts encumbering one category of property were paid out of assets belonging to the other, respective compensation claims between the common property and the individual property of each spouse arise on the dissolution of the marital property regime.
2 A debt encumbers the property in relation to which it was incurred, but in the case of doubt it encumbers the common property.
Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.
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