Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

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Art. 223 a. Community restricted to acquired property

1 By marital agreement, the spouses may restrict community of property to the property acquired during marriage.

2 Revenue from individual property becomes common property.

Art. 222 1. Communauté universelle

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.

2 La communauté appartient indivisément aux deux époux.

3 Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.

 

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