Art. 198 1. By operation of law

By operation of law, a spouse’s individual property comprises:

1.: personal effects used exclusively by that spouse;
2.: assets belonging to one spouse at the beginning of the marital property regime or acquired later at no cost by inheritance or otherwise;
3.: claims for satisfaction;
4.: acquisitions that replace individual property.

Art. 197 II. Acquêts

¹ Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.

² Les acquêts d’un époux comprennent notamment:

1.: le produit de son travail;
2.: les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale;
3.: les dommages-intérêts dus à raison d’une incapacité de travail;
4.: les revenus de ses biens propres;
5.: les biens acquis en remploi de ses acquêts.

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.