Whenever the separation of property regime comes into effect, the liquidation of the previous regime is governed by the provisions applicable to the latter, unless the law provides otherwise.
1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d’un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.
2 Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.
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