Internal Law 2 Private law - Administration of civil justice - Enforcement 21 Civil Code
Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil

210 Swiss Civil Code of 10 December 1907

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 177 b. Directions to debtors

If a spouse fails to fulfil his or her duty to maintain the family, the court may order his or her debtors to make payment in full or in part to the other spouse.

Art. 176a a. Aide au recouvrement et avances

Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.

205 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 4299; FF 2014 511).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.