1 While living together under the same roof, both spouses represent the marital union with regard to the day-to-day needs of the family.
2 A spouse may represent the marital union with regard to the other needs of the family only if:
3 Each spouse is personally liable for his or her own actions and, to the extent that these do not exceed his or her powers of representation in a manner apparent to third parties, also renders the other spouse jointly and severally liable for such actions.
1 Lorsqu’un époux a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu’exige sa contribution à l’entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.
2 Il en va de même lorsqu’un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l’entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu’il devait.
3 Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu’il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d’un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d’un autre rapport juridique.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.