1 Emergency loans are paid out in the local currency.
2 When loans are paid out, applicants must sign a commitment to pay back the loan within 60 days.
3 The amount due must be paid back in Swiss francs; the exchange rate on the date of payment of the loan applies.
1 Le prêt d’urgence est versé dans la devise locale.
2 Au moment du versement du prêt, le requérant doit s’engager par sa signature à le rembourser dans un délai de 60 jours.
3 Le montant dû doit être remboursé en francs suisses; le taux de change applicable le jour du versement du prêt est déterminant.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.