Internal Law 1 State - People - Authorities 19 Foreign affairs
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 19 Affaires étrangères

195.11 Ordinance of 7 October 2015 on Swiss Persons and Institutions Abroad (Swiss Abroad Ordinance, SAO)

195.11 Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Ordonnance sur les Suisses de l'étranger, OSEtr)

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Art. 56 Foreign legal proceedings

(Art. 45 SAA)

1 The FDFA does not intervene in court proceedings abroad.

2 It does not monitor trials.

3 The FDFA does not cover legal or court costs, bail money or fines.

Art. 56 Procédures judiciaires à l’étranger

(art. 45 LSEtr)

1 Le DFAE n’intervient pas dans les procédures judiciaires à l’étranger.

2 Il ne réalise pas d’observations de procès.

3 Il ne prend pas à sa charge les frais d’avocat et de procédure, les cautions et les amendes.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.