(Art. 10 SAA)
1 The Confederation shall inform the Swiss Abroad in an appropriate manner about upcoming elections and referendums. For this purpose it shall in particular make use of the magazines and other media published by the Organisation for the Swiss Abroad and other Swiss Abroad institutions.
2 The Federal Department of Foreign Affairs (FDFA) shall provide a compilation on its website of the most important legislation affecting the Swiss Abroad. It shall also publish links to other websites containing relevant information, particularly on Swiss politics.
3 The representations shall regularly inform the Swiss Abroad and Swiss Abroad institutions in their consular district about issues affecting them.
(art. 10 LSEtr)
1 La Confédération informe les Suisses de l’étranger sous une forme appropriée, notamment sur les élections et les votations à venir. Elle utilise en particulier à cet effet les magazines publiés par l’Organisation des Suisses de l’étranger ou par d’autres institutions en faveur des Suisses de l’étranger, ainsi que d’autres médias.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) propose sur son site Internet un recueil des principales dispositions légales relatives aux Suisses de l’étranger. Il y fait également référence à d’autres sites Internet comportant des renseignements utiles, notamment sur la vie politique en Suisse.
3 Les représentations informent régulièrement dans leur circonscription consulaire les Suisses de l’étranger ainsi que les institutions en faveur des Suisses de l’étranger sur les questions qui les concernent.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.