(Art. 16 para. 1 SAA)
1 Swiss Abroad who sign federal requests for referendums or popular initiatives must state their electoral commune and canton on the signature list.
2 As their place of residence they should state the address abroad (including country and municipality) to which the voting materials were sent.
(art. 16 LSEtr)
1 Les Suisses de l’étranger qui signent des initiatives populaires ou des demandes de référendum en matière fédérale indiquent sur la liste des signatures leur commune de vote et le canton où elle se trouve.
2 Comme domicile, ils indiquent leur adresse à l’étranger à laquelle ils reçoivent le matériel de vote, en précisant le pays et la commune.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.