192.126 Ordinance of 6 June 2011 on Conditions for Entry, Stay and Work for Private Household Employees of Individual Beneficiaries of Privileges, Immunities and Facilities (Private Household Employees Ordinance, PHEO)

192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

Art. 41 Settlement of disputes

1 In accordance with international law, the signature by an employer of an employment contract does not in any way constitute a waiver of privileges and immunities. It is, if required, for the employer’s institutional beneficiary to decide whether the employer’s immunity from jurisdiction and the execution of judgments is to be waived.

2 If a dispute arises relating to an employment contract, the parties must try to reach an amicable solution. For this purpose, the parties may resort to any existing dispute settlement entity or put into place dispute settlement measures themselves.

3 If the dispute cannot be resolved amicably the party who so wishes may bring the dispute before the competent judicial authority. This party must, where necessary, request that the employer’s immunity from jurisdiction and the execution of judgments be waived through the usual diplomatic channels.

Art. 41 Règlement des différends

1 Conformément au droit international, la signature par l’employeur d’un contrat de travail n’entraîne aucune renonciation à ses privilèges et immunités. Il appartient, le cas échéant, au bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur de décider de la levée de l’immunité de juridiction et d’exécution de l’employeur.

2 Si un litige relatif au contrat de travail surgit, les parties recherchent un arrangement à l’amiable. Elles peuvent faire appel à cet effet à toute entité de règlement existant ou mettre elles-mêmes en place des modalités spécifiques de règlement.

3 Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, la partie qui le souhaite peut porter le litige devant l’autorité judiciaire compétente. Il appartient au demandeur de présenter, le cas échéant, une demande de levée de l’immunité de juridiction et de l’immunité d’exécution de l’employeur par la voie diplomatique usuelle.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.