Internal Law 1 State - People - Authorities 19 Foreign affairs
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 19 Affaires étrangères

192.126 Ordinance of 6 June 2011 on Conditions for Entry, Stay and Work for Private Household Employees of Individual Beneficiaries of Privileges, Immunities and Facilities (Private Household Employees Ordinance, PHEO)

192.126 Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

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Art. 32 Duration of employment

1 The work relationship becomes effective on the arrival of the private household employee in Switzerland or, if the private household employee already holds a Swiss FDFA legitimation card (change of employer), on the date specified in the employment contract.

2 The work relationship is indefinite (open-ended) or fixed according to the conditions specified on the employment contract.

Art. 32 Durée de l’engagement

1 Les rapports de travail commencent à produire leurs effets dès l’arrivée du domestique privé en Suisse ou, si ce dernier est déjà titulaire d’une carte de légitimation du DFAE en Suisse (changement d’employeur), à partir de la date prévue dans le contrat de travail.

2 Les rapports de travail sont conclus pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, selon les conditions convenues dans le contrat de travail.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.