1 On termination of employment, for whatever reason, the employer’s institutional beneficiary must inform Protocol or the Swiss mission immediately.
2 Private household employees must return their legitimation card to their former employer whose institutional beneficiary must forward it to Protocol or the Swiss mission.
1 Lorsque les rapports de travail prennent fin, quels qu’en soient les motifs, le bénéficiaire institutionnel dont relève l’employeur est tenu d’en informer sans délai le protocole ou la mission suisse.
2 Le domestique privé doit restituer sa carte de légitimation à son ancien employeur qui doit l’envoyer, par l’intermédiaire du bénéficiaire institutionnel dont il relève, au protocole ou à la mission suisse.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.