1 The procedure for granting financial subsidies and other support measures is laid down in respect of each appropriation during the authorisation process.
2 The procedure for the payment of due compensation to the cantons for the cost of giving effect to Article 20, letter f, HSA is laid down in agreements to be entered into with each canton concerned. The FDFA shall be authorised to enter into such agreements. It indicates in the agreement that, where applicable, the relevant credits are subject to approval by Parliament.
1 Les modalités d’octroi des aides financières et des autres mesures de soutien sont déterminées, pour chaque crédit, dans le cadre de la procédure d’octroi des crédits.
2 Les modalités d’octroi de l’indemnité équitable versée aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, LEH font l’objet d’un arrangement à conclure avec chaque canton concerné. Le DFAE est compétent pour conclure ces arrangements. Il réserve, le cas échéant, l’octroi des crédits y relatifs par les Chambres fédérales.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.