On the commencement of this Act or of the FNA, whichever is later, or on the simultaneous commencement of both, Chapter II number 2 of the Annex to this Act will become redundant and Article 98, paragraph 2, FNA is worded as follows:
…10
9 SR 142.20. The title was amended on 1 Jan. 2019 pursuant to Art. 12 para. 2 of the Publications Act of 18 June 2004 (SR 170.512). This amendment is inserted in the said Act.
10 The amendment may be consulted under AS 2007 6637.
Quel que soit l’ordre dans lequel la présente loi et la LEI entrent en vigueur, à l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, le ch. II 2 de l’annexe à la présente loi devient sans objet et l’art. 98, al. 2, de la LEI a la teneur suivante:
…11
10 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
11 La mod. est insérée dans ladite loi.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.