192.12 Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State (Host State Act, HSA)

192.12 Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte (Loi sur l'État hôte, LEH)

Art. 21 Due compensation to the cantons

The Confederation may pay due compensation to the cantons for tasks they carry out under Article 20 letter f that do not fall within their competence under the Federal Constitution.

Art. 21 Indemnités en faveur des cantons

La Confédération peut accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs compétences découlant de la Constitution.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.