The Confederation may pay due compensation to the cantons for tasks they carry out under Article 20 letter f that do not fall within their competence under the Federal Constitution.
La Confédération peut accorder une indemnité équitable aux cantons pour les tâches qu’ils accomplissent en exécution de l’art. 20, let. f, et qui ne relèvent pas de leurs compétences découlant de la Constitution.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.