The auditor shall audit the accounts and report to the Institute Council.
L’organe de révision révise la comptabilité et fait un rapport au Conseil de l’IPI.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.