1 Extra-parliamentary commissions may normally have no more than 15 members.
2 Among the members there must a balance between the sexes, languages, regions, age groups and interest groups, with due consideration of the committee’s tasks.
3 Members the Federal Administration may only be elected as members of a committee in exceptional cases and with due reason.
1 En règle générale, les commissions extraparlementaires ne comptent pas plus de quinze membres.
2 Les deux sexes, les langues, les régions, les groupes d’âge et les groupes d’intérêts doivent être équitablement représentés au sein des commissions, compte tenu des tâches à accomplir.
3 Les membres de l’administration fédérale ne peuvent être nommés membres d’une commission que dans des cas dûment motivés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.