172.010 Government and Administration Organisation Act of 21 March 1997 (GAOA)

172.010 Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Art. 36 Principles of direction

1 The Federal Council and the heads of department set the objectives and priorities of the Federal Administration.

2 When they delegate the immediate fulfilment of tasks to project management bodies or units of the Federal Administration, they shall provide them with the required powers and resources.

3 They assess the performance of the Federal Administration and periodically check whether their objectives have been met.

4 They ensure the careful selection and continuing professional education of employees.

Art. 36 Principes de direction

1 Le Conseil fédéral et les chefs de département définissent les objectifs de l’administration fédérale et fixent des priorités.

2 Lorsqu’ils délèguent l’exécution directe de tâches à des groupes de travail ou à des unités de l’administration fédérale, ils leur donnent les compétences et les moyens nécessaires.

3 Ils procèdent à une appréciation des prestations de l’administration fédérale et réexaminent périodiquement les objectifs qu’ils lui ont fixés.

4 Ils veillent à ce que les collaborateurs soient choisis avec soin et à ce que la formation continue soit assurée.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.