171.10 Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly (Parliament Act, ParlA)

171.10 Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

Preamble

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 1er mars 20012,
vu l’avis du Conseil fédéral du 22 août 20013,

arrête:

 

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