Internal Law 1 State - People - Authorities 16 Political rights
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 16 Droits politiques

161.1 Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

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Art. 76b Duty of disclosure for political parties

1 The political parties represented in the Federal Assembly shall disclose their funding.

2 They shall fulfil this duty by disclosing the following to the competent body:

a.
their income;
b.
all economic donations made to them voluntarily (monetary and non-monetary donations) and exceeding the value of 15,000 Swiss francs per donor and year;
c.
the contributions of the individual mandate holders.

3 Members of the Federal Assembly who do not belong to a political party shall disclose monetary and non-monetary donations in accordance with paragraph 2 letter b.

Art. 76b Obligation de déclarer le financement des partis politiques

1 Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement.

2 Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente:

a.
leurs recettes;
b.
tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par année;
c.
les contributions des élus et autres titulaires de mandats.

3 Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités monétaires et non-monétaires conformément à l’al. 2, let. b.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.