Internal Law 1 State - People - Authorities 16 Political rights
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 16 Droits politiques

161.1 Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

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Art. 76

1 Where the Federal Assembly decides to submit a counter-proposal, three questions are put to the voters on the same ballot paper. Each person who is eligible to vote may state, without reservation:

a.
whether they prefer the popular initiative to the law currently applicable;
b.
whether they prefer the counter-proposal to the law currently applicable;
c.
which of the two proposals should become law where both the People and the cantons prefer both proposals to the law currently applicable.

2 The absolute majority shall be established separately for each question. Questions that have not been answered shall be disregarded.

3 Where both the popular initiative and the counter-proposal are accepted, the result of the third question shall be decisive. The proposal that secures a higher number of popular votes and a higher number of cantonal votes shall become law.

152 Amended by No I of the O of 8 Oct. 1999, in force since 1 March 2000 (AS 2000 411; BBl 1999 7922).

153 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2009 (Conditional Withdrawal of a Popular Initiative), in force since 1 Feb. 2010 (AS 2010 271; BBl 2009 3591 3609).

Art. 76

1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

a.
s’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
b.
s’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
c.
lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons.

160 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 411; FF 1999 7145).

161 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 271; FF 2009 3143 3161).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.