A specimen copy must be provided free of charge of all work and publications that relate wholly or partly to archive records in the Federal Archives.
Un exemplaire justificatif de tous les travaux et de toutes les publications qui se fondent entièrement ou partiellement sur leurs archives sera remis gratuitement aux Archives fédérales.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.