1 Existing public transport buildings, structures and vehicles must be adapted for use by persons with disabilities within 20 years of the commencement of this Act.
2 Communications systems and ticket issuing systems must be adapted for use by persons with disabilities within ten years of the commencement of this Act.
3 Prior to the adaptation deadlines under paragraphs 1 and 2, public transport companies have the right to have their operations and investment plans based on the federal implementation concept for the granting of financial assistance (Art. 23 para. 3) considered.
1 Les constructions, les installations et les véhicules des transports publics qui sont déjà en service doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard 20 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Les systèmes de communication et les systèmes d’émission de billets doivent être adaptés aux besoins des personnes handicapées au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
3 Pendant les délais d’adaptation fixés aux al. 1 et 2, les entreprises de transports publics ont droit à ce que leurs plans d’exploitation et d’investissement fondés sur les modalités de l’octroi des aides financières (art. 23, al. 3) soient respectés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.