1 Persons whose application for employment has been refused and who claim discrimination may request a written statement of reasons from the employer.
2 The right to compensation in accordance with Article 5 paragraph 2 is forfeited unless an action is brought within three months of the employer giving notice of refusal of employment.
1 La personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit.
2 La personne qui entend faire valoir son droit à une indemnité au sens de l’art. 5, al. 2, doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.