Internal Law 1 State - People - Authorities 15 Fundamental rights
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 15 Droits fondamentaux

151.1 Federal Act of 24 March 1995 on Gender Equality (Gender Equality Act, GEA)

151.1 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 13i Publication of results in the public sector

Public sector employers shall publish the individual results of the equal pay analysis and the audit.

Art. 13i Publication des résultats dans le secteur public

Les employeurs du secteur public publient les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.