The Swiss Federal Council,
on the basis of Article 109e of the Foreign Nationals and Integration Act
of 16 December 20051 (FNIA)2,
ordains:
2 This title was revised on 1 Jan. 2019 pursuant to Art. 12 para. 2 of the Publications Act of 18 June 2004 (SR 170.512). The modification has been made throughout the text.
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 109e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,
arrête:
1 RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.