1 If a visa application is admissible under Article 19 of the Visa Code15 16, the visa authorities shall record the data specified in Annex 2 in in ORBIS accordance with Articles 8–14 of the EU VIS Regulation17; the data in Category I must be recorded first and thereafter, depending on the course of the procedure, the data in Categories II–VI.18
2 If the application relates to a short-stay or airport transit visa, the data in Categories I–VI is transmitted to the C-VIS in accordance with Article 5 paragraph 2.19
3 The visa authorities shall also record the data in Category VII listed in Annex 2. These data are not transmitted to the C-VIS.
14 Amended by No II of the O of 2 Sept. 2015, in force since 1 Oct. 2015 (AS 2015 3047).
15 See footnote to Art. 5b para. 2.
16 Term in accordance with No I of the O of 5 April 2017, in force since 1 May 2017 (AS 2017 2551). This amendment has been made throughout the text.
17 See footnote to Art. 2 let. a.
18 Amended by No II of the O of 2 Sept. 2015, in force since 1 Oct. 2015 (AS 2015 3047).
19 Amended by Art. 69 para. 2 No 3 of the O of 15 Aug. 2018 on Entry and the Granting of Visas, in force since 15 Sept. 2018 (AS 2018 3087).
1 Lorsqu’une demande de visa est recevable en vertu de l’art. 19 code des visas14, les autorités compétentes en matière de visas saisissent dans ORBIS, conformément aux art. 8 à 14 du règlement VIS UE15, les données mentionnées à l’annexe 2, en procédant d’abord par les données de la catégorie I, puis, en fonction du déroulement de la procédure, par celles des catégories II à VI.16
2 Si la demande porte sur un visa de court séjour ou de transit aéroportuaire, les données des catégories I à VI sont transférées au C-VIS conformément à l’art. 5, al. 2.17
3 Les autorités compétentes en matière de visas saisissent en outre les données de la catégorie VII mentionnées dans l’annexe 2. Ces données ne sont pas transférées au C-VIS.
13 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).
14 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5b, al. 2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2551). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
15 Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
16 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3047).
17 Nouvelle teneur selon l’art. 69 al. 2 ch. 3 de l’O du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3087).
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