1 SEM may authorise third parties who are responsible for procuring biometric data, ensuring security or for administration and care in federal centres and airport accommodation to process personal data in accordance with Article 99a paragraph 3 letters a, c and d in MIDES.
2 SEM shall ensure that authorised third parties comply with the applicable regulations on data protection and information technology security.
1 Le SEM peut autoriser les tiers chargés de collecter des données biométriques, de maintenir la sécurité ou d’assurer l’administration et l’encadrement dans les centres d’enregistrement et de procédure et dans les logements des aéroports à traiter dans le MIDES les données personnelles au sens de l’art. 99a, al. 3, let. a, c et d.
2 Il veille à ce que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.