Art. 31a SEM decisions

¹ SEM shall normally dismiss an application for asylum if the asylum seeker:

a.: can return to a safe third country under Article 6a paragraph 2 letter b in which he or she was previously resident:
b.: can travel to a third country that is responsible under an international agreement for conducting the asylum and removal procedures;
c.: can return to a third country in which he or she was previously resident;
d.: can continue to a third country for which he or she holds a visa and in which he or she can seek protection;
e.: can continue to a third country in which persons with whom he or she has a close relationship or dependants live;
f.⁹³: can be removed to their native country or country of origin under Article 31b.

² Paragraph 1 letters c–e do not apply if there are indications in the case in question that the third country does not provide effective protection against refoulement in terms of Article 5 paragraph 1.

³ SEM shall dismiss an application that fails to meet the requirements of Article 18. This applies in particular if the application for asylum is made exclusively for economic or medical reasons.

⁴ In the other cases, SEM shall reject the application for asylum if refugee status has neither been proven nor credibly demonstrated or there are grounds for denying asylum under Articles 53 and 54.⁹⁴

⁹² Inserted by No I of the FA of 14 Dec. 2012, in force since 1 Feb. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

⁹³ Inserted by No I of the FA of 26 Sept. 2014, in force since 1 July 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373).

⁹⁴ Amended by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 March 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

Art. 31a Décisions du SEM

¹ En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une demande d’asile si le requérant:

a.: peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b.: peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi;
c.: peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d.: peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e.: peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f.⁹³: peut être renvoyé dans son pays d’origine ou de provenance conformément à l’art. 31b.

² L’al. 1, let. c à e, n’est pas applicable lorsque, en l’espèce, le SEM est en présence d’indices selon lesquels l’État tiers n’offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5, al. 1.

³ Le SEM n’entre pas en matière sur les demandes d’asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d’asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.

⁴ Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d’asile si la qualité de réfugié n’est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s’il existe un motif d’exclusion au sens des art. 53 et 54.⁹⁴

⁹² Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).

⁹³ Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225).

⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).

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