The procedure with view to a decision under Article 31a paragraph 1 letter b begins with submission of a request to a Dublin state for the admission or readmission of the asylum seeker. It lasts until the asylum seeker is transferred to the Dublin state responsible or until it is terminated and a decision is taken about implementing an accelerated or extended procedure.
80 Inserted by No I of the FA of 25 Sept. 2015, in force since 1 March 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).
La procédure en vue d’une décision au sens de l’art. 31a, al. 1, let. b, commence avec le dépôt de la demande de prise ou reprise en charge du requérant adressée à un État Dublin. Elle dure jusqu’au transfert dans l’État Dublin compétent ou jusqu’à son interruption faisant suite à la décision de traiter la demande dans une procédure accélérée ou une procédure étendue.
80 Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 7771).
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