¹ S’agissant des personnes qui déposent une demande d’asile dans un aéroport suisse, l’autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d’autres données biométriques le concernant et l’interroger sommairement sur les motifs qui l’ont poussé à quitter son pays et sur l’itinéraire emprunté.⁵⁴

^1bis Le SEM vérifie si, en vertu des dispositions des accords d’association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d’asile.⁵⁵

^1ter Le SEM autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) n^o 604/2013⁵⁶ pour mener la procédure d’asile et que le requérant:⁵⁷

a.

semble être exposé à un danger pour l’un des motifs énoncés à l’art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d’où il est directement arrivé;

b.

rend vraisemblable que le pays d’où il est directement arrivé l’obligerait, en violation de l’interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.⁵⁸

² S’il n’est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures prévues à l’al. 1 et des vérifications de l’al. 1^bis, que les conditions d’autorisation d’entrée énoncées à l’al. 1^ter sont remplies, l’entrée est provisoirement refusée.⁵⁹

^2bis Afin d’éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l’entrée en Suisse.⁶⁰

³ Lorsque le SEM notifie au requérant que son entrée en Suisse est refusée, il lui assigne un lieu de séjour et veille à ce qu’il soit logé de manière adéquate. Le SEM supporte les frais d’hébergement. Les gestionnaires des aéroports sont responsables de la mise à disposition d’un logement économique.⁶¹

^3bis Par analogie aux art. 102f à 102k, la Confédération garantit un conseil et une représentation juridique gratuits au requérant qui dépose une demande d’asile dans un aéroport suisse.⁶²

⁴ Le refus de l’entrée en Suisse et l’assignation d’un lieu de séjour doivent être notifiés au requérant d’asile dans les deux jours suivant le dépôt de sa demande; les voies de droit doivent lui être indiquées simultanément. Le droit d’être entendu doit lui être préalablement octroyé.⁶³

⁵ Le requérant peut être retenu à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu approprié pour une durée maximale de 60 jours. S’il fait l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, il peut être détenu dans un centre de détention en vue de l’exécution du renvoi.

⁶ Le SEM peut ensuite attribuer le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération. Dans les autres cas, la procédure à l’aéroport s’applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.⁶⁴