142.31 Asylum Act of 26 June 1998 (AsylA)

142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Art. 1 Subject matter

This Act regulates:

a.
the granting of asylum and the legal status of refugees in Switzerland;
b.
the temporary protection of persons in need of protection in Switzerland and their return.

Art. 1 Objet

La présente loi règle:

a.
l’octroi de l’asile et le statut des réfugiés en Suisse;
b.
la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d’origine ou de provenance ou dans un État tiers.
 

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