1 The FDFA in consultation with SEM may authorise third parties to carry out the following tasks in relation to the visa procedure:
2 The FDFA and SEM shall ensure that the third parties to whom duties are delegated comply with the regulations on data protection and security.
3 The Federal Council shall determine the conditions under which third parties may be delegated duties in accordance with paragraph 1.
312 Inserted by Art. 2 No 1 of the FD of 11 Dec. 2009 (Approval and Implementation of the Exchanges of Notes relating to the Visa Information System), in force since 1 Jan. 2011 (AS 2010 2063 5761; BBl 2009 4245).
1 D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:
2 Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.
3 Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.
320 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du R et de la D relatifs au VIS, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2063 5761; FF 2009 3769).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.