1 Alerts in accordance with Article 68a paragraph 1 shall be deleted by the authority issuing the alert as soon as:
2 The deleting of alerts on return in the SIS in accordance with Article 68a paragraph 1 shall be carried out by the competent border control authority as soon as the person subject to the alert leaves the Schengen area via Switzerland.
3 Alerts for refusal of entry or stay in accordance with Article 68a paragraph 2 shall be deleted by the authority issuing the alert as soon as:
4 When deleting alerts on return in accordance with paragraph 1 letter a or paragraph 2, if applicable an alert for refusal of entry or stay shall be immediately activated in the SIS.
160 Inserted by Annex 1 No 1 of the FD of 18 Dec. 2020 on the Approval and Implementation of the Exchange of Notes between Switzerland and the EU relating to the Adoption of the Legislation on the Establishment, Operation and Use of the Schengen Information System (SIS), in force since 22 Nov. 2022 (AS 2021 365; 2022 636; BBl 2020 3465).
1 Les signalements en vertu de l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:
2 Les signalements aux fins de retour inscrits dans le SIS conformément à l’art. 68a, al. 1, sont effacés par l’autorité chargée du contrôle à la frontière aussitôt que la personne signalée quitte l’espace Schengen depuis la Suisse.
3 Les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour en vertu de l’art. 68a, al. 2, sont effacés par l’autorité qui en est à l’origine aussitôt qu’une des conditions suivantes est remplie:
4 Lorsqu’un signalement concernant le retour mentionné à l’al. 1, let. a, ou 2 est effacé, un éventuel signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour y relatif est immédiatement activé dans le SIS.
167 Introduit par l’annexe 1 ch.1 de l’AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 636; FF 2020 3361).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.