Internal Law 1 State - People - Authorities 14 Citizenship, residence, permanent residence
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour

142.20 Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals (FNA)

142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

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Art. 48 Children fostered with a view to adoption

1 Foster children are entitled to receive a residence permit and to have their residence permit extended if:

a.
their adoption is planned in Switzerland;
b.
the requirements under civil law for the adoption of foster children are fulfilled; and
c.
their entry for the purpose the adoption was lawful.

2 If the adoption falls through, the foster children are entitled to an extension of their residence permit and, five years after entry, they are entitled to be granted a settlement permit.

Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption

1 Un enfant placé a droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a.
son adoption en Suisse est prévue;
b.
les conditions du droit civil sur le placement des enfants à des fins d’adoption sont remplies;
c.
il est entré légalement en Suisse en vue de son adoption.

2 Si l’adoption prévue n’a pas lieu, l’enfant a droit à la prolongation de son autorisation de séjour et, cinq ans après son arrivée, à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.