1 The cross-border commuter permit is granted for employment in a border zone (Art. 25).
2 Persons with a cross-border commuter permit must return to their place of residence abroad at least once a week; the cross-border commuter permit may be made subject to additional conditions.
3 It is subject to a time limit and may be extended.
4 After an uninterrupted period of employment of five years, the holder has the right to extend a cross-border commuter permit, provided there are no grounds for revocation in terms of Article 62 paragraph 1.
1 L’autorisation frontalière est octroyée en vue de l’exercice d’une activité lucrative dans une zone frontalière (art. 25).
2 Le titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l’étranger; l’autorisation frontalière peut être assortie d’autres conditions.
3 Sa durée de validité est limitée mais peut être prolongée.
4 Après une activité ininterrompue de cinq ans, le titulaire a droit à la prolongation s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62, al. 1.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.