337 Second sentence amended in accordance with Art. 127 below, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5405 Art. 2 let. a).
338 Amended by No I 2 of the Ordinance of 12 Dec. 2008 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Transfer of the Intelligence Units of the Service for Analysis and Prevention to the DDPS, in force since 1 Jan. 2009 (AS 2008 6261).
339 Amended by No I 2 of the Ordinance of 12 Dec. 2008 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Transfer of the Intelligence Units of the Service for Analysis and Prevention to the DDPS, in force since 1 Jan. 2009 (AS 2008 6261).
1 L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités chargées du contrôle à la frontière (art. 7 et 9) utilisent les données recueillies dans les buts suivants:346
2 Les autorités compétentes avertissent le SRC si, lors de la surveillance effectuée selon l’al. 1, elles constatent qu’un étranger représente une menace concrète pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Elles sont autorisées à transmettre les données pertinentes.347
3 Les données recueillies sont effacées dans les 30 jours. Le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les données utilisées dans une procédure pendante relevant du droit pénal, du droit des étrangers ou du droit d’asile.
4 La Confédération peut verser aux cantons sur le territoire desquels se trouve un aéroport international des contributions à la couverture des frais de surveillance au sens de l’al. 1.
5 Le Conseil fédéral détermine les spécificités indispensables à un système de reconnaissance des visages, fixe les détails de la procédure de surveillance et arrête les modalités de transmission des informations au SRC.348
346 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).
347 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).
348 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 12 déc. 2008 sur l’adaptation des disp. légales suite au transfert des unités de renseignements du Service d’analyse et de prévention au DDPS, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6261).
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