Internal Law 1 State - People - Authorities 12 Security of the Confederation
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 12 Sécurité de la Confédération

121 Federal Act of 25 September 2015 on the Intelligence Service (Intelligence Service Act, IntelSA)

121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

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Art. 69

1 Where there is an intelligence interest or other public interest, the FIS may provide services to other federal and cantonal authorities in the following areas in particular:

a.
secure transmission;
b.
transport of goods or persons;
c.
advice and situation assessment;
d.
protection and defence against attacks on the information or communications infrastructure or on secrecy.

2 Where there is an intelligence interest, the FIS may also provide the foregoing services to third parties in Switzerland or abroad.

Art. 69

1 Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement ou un autre intérêt public le justifie, le SRC peut fournir des prestations à d’autres autorités fédérales et cantonales, notamment dans les domaines suivants:

a.
la sécurité des transmissions;
b.
les transports de biens et de personnes;
c.
le conseil et l’appréciation de la situation;
d.
la protection et la défense face à des attaques visant des infrastructures d’informations ou de communications ou le maintien du secret.

2 Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement le justifie, le SRC peut également fournir de telles prestations à des tiers en Suisse ou à l’étranger.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.