1 Insofar as it is necessary to identify, prevent or repel a specific threat to internal or external security in accordance with Article 19 paragraph 2, the FIS may request the following information and records in specific cases:
2 The FIS may also obtain information in accordance with Article 15 of the Federal Act of 18 March 201614 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic (SPTA).15
15 Amended by Art. 46 No 2 of the FA of 18 March 2016 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic, in force since 1 March 2018 (AS 2018 117; BBl 2013 2683).
1 Pour autant que ces informations soient nécessaires pour déceler, prévenir ou écarter une menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 19, al. 2, le SRC peut demander dans un cas particulier aux personnes suivantes de lui fournir les renseignements ou de lui remettre les enregistrements ci‑après:
2 Le SRC peut au surplus obtenir les données visées à l’art. 15 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)15.16
16 Nouvelle teneur selon l’art. 46 ch. 2 de la LF du du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 117; FF 2013 2379).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.