Internal Law 1 State - People - Authorities 12 Security of the Confederation
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 12 Sécurité de la Confédération

121 Federal Act of 25 September 2015 on the Intelligence Service (Intelligence Service Act, IntelSA)

121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

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Art. 23 Reports and information from third parties

1 The FIS may accept reports from any person.

2 It may obtain by written or verbal request specific information that it requires in order to carry out its tasks. It may invite persons in writing to be questioned.

3 It shall notify the person requested for information that they are providing information voluntarily; the foregoing does not apply to information gathering while using a cover story.

Art. 23 Communications et renseignements fournis par des tiers

1 Le SRC peut recevoir des communications de toute personne.

2 Il peut demander des renseignements à une personne déterminée, par écrit ou oralement, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il peut également convoquer par écrit des personnes à des auditions.

3 Sauf recherche d’informations sous couverture, le SRC indique aux personnes auxquelles il demande des renseignements qu’elles sont libres de les donner ou non.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.