Internal Law 1 State - People - Authorities 12 Security of the Confederation
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 12 Sécurité de la Confédération

121 Federal Act of 25 September 2015 on the Intelligence Service (Intelligence Service Act, IntelSA)

121 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)

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Art. 2 Aim

This Act serves to protect important national interests; its aim is

a.
to contribute towards safeguarding Switzerland’s democratic and constitutional principles and protecting the freedoms of its population;
b.
to increase the security of the Swiss population and of Swiss citizens abroad;
c.
to support Switzerland’s capacity to act;
d.
to contribute towards safeguarding international security interests.

Art. 2 But

Le but de la présente loi est la sauvegarde d’intérêts nationaux importants; elle vise les objectifs suivants:

a.
contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’État de droit en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population;
b.
augmenter la sécurité de la population suisse et des Suisses de l’étranger;
c.
soutenir la capacité d’action de la Suisse;
d.
contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière de sécurité.
 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.