Internal Law 1 State - People - Authorities 10 Federal Constitution
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 10 Constitution fédérale

101 Federal Constitution of 18 April 1999 of the Swiss Confederation

101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

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Art. 74 Protection of the environment

1 The Confederation shall legislate on the protection of the population and its natural environment against damage or nuisance.

2 It shall ensure that such damage or nuisance is avoided. The costs of avoiding or eliminating such damage or nuisance are borne by those responsible for causing it.

3 The Cantons are responsible for the implementation of the relevant federal regulations, except where the law reserves this duty for the Confederation.

Art. 74 Protection de l’environnement

1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.

2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.

3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas réservée à la Confédération par la loi.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.