1 The Federal Council draws up the financial plan and the draft budget and prepare the federal accounts.
2 It ensures orderly financial management.
1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’État.
2 Il veille à une gestion financière correcte.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.